Conditions Générales (CG)
Domaine d'application
En l'absence de toute autre convention que les parties auront expressément conclue ou de dispositions prévues par la loi, les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats conclus entre le fournisseur (Traductrice) et son donneur d'ordre (Client). Une relation commerciale directe existe alors entre le donneur d'ordre et le fournisseur. En passant commande, le donneur d'ordre accepte automatiquement les présentes conditions contractuelles qui s'appliquent pour la durée de la relation commerciale. Les Conditions Générales du donneur d'ordre ne revêtent un caractère obligatoire pour le fournisseur que lorsque celui-ci les a expressément acceptées.
Passation de commande
Toute commande doit être passée par écrit (poste, télécopie, e-mail). Les commandes orales doivent être confirmées par écrit. Dans le cas contraire, un acompte de 80% du montant vraisemblable de la commande doit être versé. Une commande est réputée acceptée par le fournisseur lorsque celui-ci l'a expressément confirmée.
Le texte source est transmis au fournisseur par le client, personnellement, par voie postale, électronique ou par télécopie. La remise du matériel et de la commande écrite au fournisseur par le donneur d'ordre vaut passation de commande. Le fournisseur ne peut être tenu responsable de retards dus à une remise incomplète ou erronée du texte source.
Le donneur d'ordre informe le fournisseur, au plus tard à la passation de la commande, de particularités quant à l'exécution de la traduction (traduction sur supports électroniques, nombre de copies, forme extérieure de la traduction, etc.). L'emploi prévu de la traduction doit être indiqué. Si la traduction doit être imprimée, le donneur d'ordre est tenu de remettre une épreuve au fournisseur afin que ce dernier effectue les éventuelles corrections.
Obligations de collaborer et d'informer du donneur d'ordre
Le fournisseur se réserve le droit de demander des précisions au donneur d'ordre quant aux représentations ou déclarations contenues dans le texte source, sans y être toutefois tenu. Le fournisseur se conforme intégralement à cette obligation lorsque, dans de tels cas, la traduction peut être effectuée en bonne conscience, avec le soin habituel et la compréhension générale de la langue, sur la base de la teneur comprise dans le texte source. Tout texte source devrait donc être rédigé conformément aux règles modernes d'orthographe et de ponctuation, contenir des formules et termes clairement compréhensibles (y compris pour des personnes externes à l'entreprise) et sans ambiguïté. Toute adaptation à la terminologie spécifique de l'entreprise du donneur d'ordre ne se fait qu'en présence de documents complets et suffisants (notamment de glossaires du donneur d'ordre, de traductions déjà effectuées, d'illustrations, de dessins, de tableaux, d'abréviations, etc.) qui auront été remis spontanément au fournisseur avant ou au moment de la passation de commande. Toute erreur relevant du non respect de ces obligations est aux dépens du donneur d'ordre.
Exécution
Lorsque cela lui paraît approprié, le fournisseur se réserve le droit de faire appel à des tiers pour exécuter les prestations, quelles qu'elles soient. Il n'engage sa responsabilité que dans le cadre du choix du tiers. Tout contact entre le donneur d'ordre et un tiers auquel il aura été fait appel, nécessite l'autorisation préalable du fournisseur. En principe, la relation commerciale existe seulement entre le donneur d'ordre et le fournisseur.
La traduction est effectuée conformément aux principes du bon exercice de la profession. La mission du fournisseur consiste à rendre correctement du point de vue du sens la teneur d'un texte donné dans une autre langue. On peut exiger d'une traduction qu'elle réponde aux mêmes exigences de qualité que le texte original. Il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle en surpasse la qualité ; le traducteur n'est en effet pas tenu d'améliorer le texte source sans que le donneur d'ordre ne le lui ait expressément demandé, par exemple d'en éliminer des fautes d'orthographe ou de ponctuation défigurant le sens, des expressions ambiguës, des formulations lourdes ou d'autres vices. Le donneur d'ordre est seul responsable des erreurs contenues dans le texte source.
En l'absence de toute convention expresse divergente, toutes les traductions sont livrées sous la forme de textes tapés qui ne contiennent aucune faute grave d'orthographe ou de grammaire et qui répondent, pour l'essentiel, aux habitudes linguistiques. Avant d'être imprimés, ces textes doivent être révisés et faire éventuellement l'objet d'une relecture par le donneur d'ordre. Sur demande expresse du donneur d'ordre, le fournisseur se charge également de livrer un texte prêt à être imprimer ainsi que de la correction des épreuves, dans le cadre d'honoraires déterminés spécialement à cet effet. En l'absence de documents ou d'indications particulières fournis par le donneur d'ordre, les termes et expressions spécialisés sont traduits de manière généralement habituelle, acceptable du point de vue lexical et/ou généralement compréhensible. Le fournisseur rejette toute responsabilité en cas de défaut de traduction dû à un original illisible, erroné ou incomplet ou encore à une terminologie fausse ou erronée propre au client.
Si, en raison de contraintes de temps exercées par le donneur d'ordre, la qualité requise de la traduction ne peut être assurée, p.ex. étant donné que des révisions ou corrections nécessaires ne peuvent être effectuées, des corrections apportées à la main ne peuvent être mises au propre ou lorsque l'exécution normale du travail est entravée par d'autres raisons dont le donneur d'ordre est responsable, il est alors impossible d'assurer les critères de qualité mentionnés ci-dessus. Une telle situation n'autorise pas le donneur d'ordre à exiger une réduction. Dans un tel cas, toute économie éventuelle de phases de travail est réputée compensée par la surcharge due à la contrainte de temps dont le fournisseur n'est pas responsable.
Réclamations et rectification des défauts
Lorsque le donneur d'ordre a le statut de commerçant, les réclamations ne sont acceptées que lorsque les défauts manifestes sont notifiés immédiatement après la livraison de la prestation et/ou la fourniture de la prestation, lorsque les défauts reconnaissables sont notifiés sans délai après la vérification obligatoire et immédiate de ladite prestation et, en cas de défaut caché, dés sa découverte. La notification doit être effectuée par écrit, auprès du fournisseur et indiquer très exactement le défaut. Lorsque le donneur d'ordre n'a pas le statut de commerçant, les réclamations doivent aussi être effectuées par écrit et mentionner précisément le défaut. Quelque soit le statut du donneur d'ordre, toutes les réclamations sont exclues après échéance d'un délai de deux semaines après la livraison de la traduction et/ou la fourniture de la prestation dans le cas des défauts manifestes. En outre, lorsque le donneur d'ordre a le statut de commerçant, toutes les réclamations sont exclues après échéance d'un délai de deux semaines après la livraison de la traduction et/ou la fourniture de la prestation dans le cas de défauts reconnaissables ainsi que dans le cas de défauts cachés. Lorsque la réclamation du donneur d'ordre a été faite en bonne et due forme et a été motivée, le fournisseur est tenu, à sa discrétion, de procéder à une amélioration, un échange, une réduction ou une rédhibition (§§ 633, 634 BGB, code civil allemand). Le donneur d'ordre octroiera un délai approprié à la rectification des défauts. Si la révision et/ou la livraison de remplacement ne permettent pas de corriger les vices, le donneur d'ordre peut à nouveau faire valoir son droit à une réduction ou une rédhibition.
Responsabilité
La responsabilité du fournisseur est engagée en cas de négligence grave ou intentionnelle dans un cadre raisonnable. En présence d'une négligence légère, la responsabilité du fournisseur n'est engagée que si celui-ci a manqué à des obligations contractuelles essentielles. La responsabilité du fournisseur est exclue en cas de détérioration et/ou de perte des matériels que le donneur d'ordre aura fournis par voie électronique. Le donneur d'ordre est tenu de veiller à une sécurité suffisante de ses propres données.
Si le donneur d'ordre n'indique pas l'utilisation visée du texte à la passation de la commande, notamment lorsque le texte cible est destiné à être publié ou à être utilisé à des fins publicitaires, il ne peut exiger d'être indemnisé de tout dommage résultant du fait que le texte cible se révèle inapproprié à l'utilisation visée et/ou que la publication ou la publicité doit être réitérée en raison d'une adaptation déficiente ou encore que la réputation de l'entreprise est entachée ou que celle-ci subit une perte d'image. Si le donneur d'ordre n'indique pas que la traduction est destinée à l'impression et s'il ne procure au fournisseur aucune épreuve avant le tirage et imprime ainsi sans l'autorisation de ce dernier, le donneur d'ordre endosse toute responsabilité portant sur des vices éventuels.
Délais de livraison
Les délais et dates de livraison sont convenus à la passation de la commande et revêtent un caractère obligatoire. Le donneur d'ordre n'est autorisé à se retirer du contrat qu'en présence d'un retard de prestation dû au fournisseur lorsque ce dernier a exagérément dépassé le délai de livraison et lorsque le donneur d'ordre lui a octroyé un délai supplémentaire par voie électronique ou écrite. Le fournisseur n'accuse toutefois aucun retard dans la mesure où la prestation n'est pas fournie pour des raisons hors de sa responsabilité (p.ex. voie postale, problème de serveur, etc.). Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, le fournisseur est en droit de se retirer du contrat ou d'exiger du donneur d'ordre que ce dernier lui octroie un délai supplémentaire raisonnable. Dans un tel cas, toute autre prétention, notamment toute action en réparation de dommages, est exclue. Toute modification de l'objet de la commande entraîne automatiquement une renégociation des délais de livraison et des honoraires. Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à exiger une diminution ou une rédhibition en présence d'une promesse de délai non tenue à ses yeux. Le droit à la résiliation du contrat dans le cadre des dispositions légales n'est pas affecté par les présentes.
Confidentialité
Le fournisseur s'engage à traiter de manière confidentielle les documents et informations fournis par le donneur d'ordre dans le cadre de la commande. En cas de transfert électronique de textes et de données ainsi que lors de toute autre communication sous forme électronique entre le donneur d'ordre, le fournisseur et d'éventuels auxiliaires, une protection absolue des secrets d'exploitation et des informations confidentielles ainsi que d'autres données confidentielles ne peut être garantie, étant donné qu'il est impossible d'exclure que des tiers non autorisés ne puissent accéder aux textes transmis par voie électronique.
Rémunération et bases de calcul
Les honoraires applicables à la traduction sont calculés dés son achèvement. Les factures sont payables à leur réception, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation. Le montant final mentionné sur la facture est dû par virement électronique ou en liquide, sans déduction. Dans le cas de commandes courant sur une longue période, des factures intermédiaires peuvent être établies, correspondant à l'avancée des travaux. Celles-ci sont payables dans les délais indiqués ci-dessus, indépendamment des factures précédentes ou futures concernant la même commande. Dans certains cas particuliers, p. ex. la première commande passée par un donneur d'ordre inconnu ne pouvant justifier d'une solvabilité suffisante, d'autres conditions de paiement sont applicables, comme p.ex. le paiement à l'avance ou la livraison contre remboursement.
Le volume de la traduction est établi sur la base du nombre de lignes standard de la traduction finie. Une ligne standard comprend 55 frappes, espaces compris. Les lignes commencées et les lignes très longues sont converties en lignes standard. Outre l'honoraire convenu, le fournisseur a droit au remboursement des frais réellement encourus. Les travaux de correction sont facturés suivant le temps investi. S'ajoutent à l'honoraire les éventuels frais annexes tels que, p.ex. les frais de port et de téléphone, les frais de déplacement, de nuitée, de photocopies, de certification, etc. ainsi que la taxe sur le chiffre d'affaire (taxe allemande sur la valeur ajoutée) en vigueur. Si le montant des honoraires n'a pas été convenu, le donneur d'ordre sera redevable d'une rémunération habituelle et appropriée au type et à la difficulté de la prestation. Dans ce cadre, sont considérés comme appropriés et habituels, au minimum, les taux prévus par la loi pour la rémunération des experts, des interprètes, des traductrices et traducteurs ainsi que pour l'indemnisation des juges non professionnels, des témoins et des tiers (Loi fédérale relative à la rémunération et à l'indemnisation en justice - JVEG). L'intégralité des offres et des prix est sans engagement. En l'absence de toute autre convention contraire, les prix sont exprimés en euros. Tous les prix indiqués sont nets, hors TVA.
Réserve de propriété et droit d'auteur
Le donneur d'ordre n'est en droit d'utiliser la traduction qu'après son paiement intégral. Le traducteur conserve le droit d'auteur sur la traduction.
Résiliation du contrat
Le fournisseur est en droit de résilier sans délai un contrat existant, outre pour motif juste, si un retard de paiement ou d'autres circonstances (§ 626 Code Civil fédéral) laissent craindre que le donneur d'ordre ne sera pas en mesure de satisfaire intégralement ou à temps les honoraires du fournisseur. Le cas présent n'exige aucune forme spéciale de résiliation. Aucune réclamation en dommages-intérêts ne pourra être exprimée à l'encontre du fournisseur. En cas de résiliation du contrat par le donneur d'ordre, celui-ci est tenu, dans tous les cas, de satisfaire la créance d'honoraires du fournisseur couvrant le temps investi jusqu'à la fin du contrat, critère exclusivement déterminé sur la base des relevés du fournisseur. Le donneur d'ordre est en droit d'apporter la preuve de la présence d'un dommage et de son importance.
Dérangement, force majeure, panne de réseau et de serveur, virus
La responsabilité du fournisseur n'est pas engagée dans le cadre de dommages dus à une perturbation d'exploitation, notamment à un cas de force majeure, p.ex. à des évènements naturels et des congestions, à des pannes de réseau et de serveurs, à tout autre dérangement survenant sur les lignes et les transmissions ainsi qu'à d'autres perturbations. De même, nous ne pouvons être tenus responsables de dommages causés par des virus. Lors de la livraison de fichiers par messagerie électronique, télétransmission (modem) ou tout autre voie de télétransmission, la vérification finale des fichiers et textes transmis incombe au client. Aucune réclamation de dommages-intérêts dans ce cadre ne pourra être acceptée.
Droit applicable et for
La relation contractuelle ainsi que toute autre relation commerciale entre le fournisseur et le client sont exclusivement régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la limite des dispositions légales, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges se trouve au domicile du fournisseur.
Validité
Si l'une ou plusieurs des présentes clauses devaient être ou devenir invalides, la validité des Conditions Générales de Vente n'en serait pas affectée. Dans un tel cas, il est convenu que la clause nulle est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif juridique et économique de ladite clause.
